Conditions Générales de Vente

Le site « https://www.authentic-elle.com/ », géré par Madame Patricia Lefebvre met à disposition de ses clients via son site Internet « https://www.authentic-elle.com », des « articles de modes, Hommes, Femmes et Enfants, Fait Main ». Il est préalablement précisé que les présentes conditions Générales de Ventes régissent exclusivement les ventes de produits sur le site.

COORDONEES

Adresse : Bd de La Fosse 11, 62160 Grenay, France

Téléphone : 07 69 46 84 63

Email : patricia73.pl@gmail.com

L’internaute visitant le site et qui est potentiellement  intéressé par les produits proposés, est invité à lire attentivement ces CGV.

Il est invité à les imprimer ou les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le site.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. 

Application des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Le présent site propose la vente en ligne des produits suivants :

Articles de mode, Hommes, Femmes et Enfants, Fait Main.

Article I.   Prix et modalités de paiement.

1.1 Tarification

Les prix des articles sont indiqués en Euro TTC, hors participation aux frais de traitement d’expédition. 

Authentic'elle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de récupérer, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des articles proposés sur le site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

1.2 Authentic'elle, n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les articles vendus par Authentic'elle sont réservés aux particuliers.

Article II.  Commandes et compte client

2.1 Compte client

Afin de pouvoir passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Le client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création un compte et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le client peut les modifier  à tout moment en se connectant à son espace. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le client devra s’identifié à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiquer après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera le seul responsable de l’usage qui en sera fait.Le client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en envoyant un email à patricia73.pl@gmail.com .Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de ventes et /ou d’utilisation, le site Authentic'elle aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

2.2 Modalité de paiement

Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par :

- Carte bancaire

- PayPal

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article " Livraison " des présentes CGV  ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. 

2.3   Commandes

Le client peut passer commande sur :

- Le site internet https://www.authentic-elle.com/

- Par téléphone aux heures d’ouverture de Authentic’elle du Lundi au Vendredi de 9h à 17h

- Par mail à : patricia73.pl@gmail.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

2.4   Délais de paiement

Les ventes sont définitives après le versement  du montant total de la facture

Le prix net à payer est donc le prix total de la facture, plus les frais de ports si nécessaire.

Article III. Validation de la commande

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut acceptation de ces Conditions générales de ventes.

Article IV. Disponibilité

La disponibilité des articles est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé. La commande sera automatiquement  annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article V. Livraison

5.1 Généralités

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que le client indiquera au cours de processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.Le site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. En cas de livraison d’un produit en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les DROM-Com , le client se déclare l’importateur du produit et accepte qu’en pareil cas, le Vendeur peut être dans l’impossibilité de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais adhérent aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du produit est demandée

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans le descriptif des articles commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les articles dans délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un client Consommateur.

5.2 Délais de livraison

Le délai de livraison correspond

- Au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute

- Le délai de traitement et d’acheminement

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande.Authentic’elle ne peut être responsable de retard de livraison d’exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur 

En cas de commande de plusieurs articles en même temps et que ceux-ci ont un délai de livraison différent, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Authentic’elle se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. 

Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article VI. Erreurs et retards de livraison

Si le colis du client est retourné par la poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de ports étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé 

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué€ au Client lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou de délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3 et L 241-1 du code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées.

 La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article VII. Réception

En cas de réserves sur le produit livré (par exemple colis endommagé ou déjà ouvert…), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à authenticelle.mozello.com. Le Client peut refuser le colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Article VIII. Transfert de propriété- Transfert des risques

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des produits commandés.

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les produits commandés.

Article IX. Droits de rétractation

9.1 Le droit légal de rétractation est de quatorze (14) jours.

9.2 En cas d’exercice de droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des articles achetés  et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux  dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire de rétractation-type à adresser à Authentic’elle à l’adresse suivante : Authentic’elle Patricia Lefebvre, Boulevard de Madagascar 62160 Grenay, France.  Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Authentic’elle au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à Authentic ‘elle, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration  de rétractation à Authentic’elle.

La demande doit mentionner la commande concernée par la rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

- Tous les moyens de communication sauf par téléphone.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Authentic ‘elle procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Authentic’elle est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le site.

Article X. Garanties

10.1 Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous précisés en Annexe des présentes conditions), Authentic’elle rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.

Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonne conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier des droits de rétractation prévu à cet article.

10.2 Annulation avant livraison

Le Vendeur autorise les Clients à annuler leurs commandes tant que le Vendeur n’a pas débuté les démarches de livraison.

Article XI. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Authentic’elle, ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

En cas d’achats à titre professionnel, Authentic’elle n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il est rappelé au Client de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Authentic’elle ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Authentic’elle.

Les produits vendus par authenticelle.mozello.com détiennent des performances compatibles avec des usages professionnels même si Authentic’elle n’a pas vocation de vendre à des professionnels. Par conséquent, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même, Authentic ‘elle ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de ou des produits par le Client.

Article XII. Propriété intellectuelle

 Conformément au droit en vigueur à l'époque, le site authenticelle.mozello.com a été déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 01 Janvier 2019.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Authentic'elle à partir de ses sites Internet ont fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la CNIL, depuis Janvier 2019, de son correspondant informatique et libertés (CIL) et, depuis le 25 mai 2018, de son délégué à la protection des données (DPD).

Collecte et traitement de vos données

Authentic'elle s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site authenticelle.mozello.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;

si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;

vos droits liés au RGPD et la façon de les exercer auprès du délégué à la protection des données.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur authenticelle.mozello.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Authentic'elle de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Sous réserve du caractère public des informations contenues , aucune donnée à caractère personnel n'est communiquée par Authentic'elle à des tiers.

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre des alertes et listes de diffusion des lettres d'information d' Authentic'elle ne sont utilisées que pour l'envoi des informations pour lesquelles la personne s'est expressément abonnée. Il est possible de se désabonner à tout moment sur le site d'Authentic'elle, ou en écrivant à patricia73.pl@gmail.com.

A qui vous adresser ?

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Authentic'elle, vous pouvez contacter sa dirigeante:

par mail : patricia73.pl@gmail.com

par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :

Authentic'elle Patricia Lefebvre

Boulevard de La Fosse 11, 62160 Grenay, France

Article XIII. Droit applicable-Litiges-Traitement des réclamations-Médiation.

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le Client s’adressera en priorité à Authentic’elle pour rechercher une solution amiable. Le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Tribunal de commerces nonobstant pluralité défendeurs ou appel e garantie.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :

- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

- Authentic’elle pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas  de contestation.

En l’espèce le médiateur désigné est

JURIDICA

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Plateforme de Règlement en ligne des litiges :

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de règlement en lignes des litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateur et professionnels de L’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.odr/

Article XIV. Données personnelles

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée

Annexe 1 Formulaire de rétractation

Annexe 2  Garanties des vices cachés.

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.